18 août 2017

Irlande du Nord : selon la justice, le mariage homosexuel n’est pas un droit

Classé dans : internationnal,justice,mariage - union civile — dominique @ 17:25

unionSollicité par un homme résidant en Irlande du Nord, qui avait contracté un mariage homosexuel à Londres en 2014, et qui estimait que la non-reconnaissance de son union en Irlande du Nord était une discrimination, le président de la Haute-Cour de Belfast, Sir Declan Morgan, a jugé le 17 août que le mariage des personnes de même sexe est une question politique, et ne relevant pas de la Convention européenne des droits de l’homme.
Se basant sur la décision Chapin et Charpentier c. France de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), rendue en juin 2016, Sir Declan Morgan a conclu que les droits du plaignant « n’avaient pas été violés ». En effet, « la Cour de Strasbourg a statué que le mariage de même sexe n’est pas un droit relevant de la Convention », explique-t-il dans sa décision. « Les gouvernements et les Parlements sont libres de le légaliser, mais ils ne sont pas obligés de le faire », précise le juge de Belfast.
Le 9 juin 2016, la CEDH, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, avait rappelé que ce texte ne comportait pas de droit au mariage homosexuel, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8) qu’à celui de se marier et de fonder une famille (art. 12). La décision des juges de Strasbourg répondait à l’affaire e des « mariés de Bègles », le couple uni par Noël Mamère en 2004, qui avaient vu leur mariage annulé par la justice française, une annulation confirmée par la CEDH.
Elle rappelait que la question est « régie par les lois nationales des Etats contractants », et que « les Etats demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels ».
Sir Declan Morgan a précisé dans sa décision que la Commission des droits de l’homme de la province avait estimé en 2012 que « la restriction du mariage aux couples de sexe opposé ne viole aucun droit international, tant des traités internationales que de la jurisprudence de la CEDH et du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies ».
L’Angleterre et le Pays de Galles ont légalisé le mariage homosexuel en 2013, l’Écosse en 2014
En Irlande du Nord seul existe le « partenariat civil », union civile instituée dans tout le Royaume-Uni pour les couples de même sexe, en 2004.

16 août 2017

Cambodge :Prison pour une infirmière ayant travaillé dans une clinique spécialisée dans la GPA

Classé dans : homoparentalité,infos,internationnal,justice — dominique @ 16:00

tammyUne infirmière australienne,Tammy Davis-Charles, a été condamnée à 18 mois de prison au Cambodge pour avoir collaboré à une clinique spécialisée dans les mères porteuses ou elle servait d’intermédiaire entre les parents et les mères porteuses cambodgiennes.
Elle avait été arrêtée en novembre 2016 à Phnom Penh, deux semaines après l’interdiction de la GPA dans le pays.
Elle est soupçonnée d’avoir recruté des femmes et d’avoir falsifié des documents pour obtenir des certificats de naissance pour les nouveau-nés.
Lors de son procès, cette femme qui travaillait auparavant dans une clinique spécialisée dans la gestation pour autrui en Thaïlande a nié tout rôle d’organisatrice, disant avoir simplement pratiqué des soins aux femmes enceintes et nié avoir recruté des Cambodgiennes.

15 août 2017

Tchad :Pressions de l’Union Européenne pour la dépénalisation de l’homosexualité

Classé dans : homophobie,infos,internationnal,justice,politique — dominique @ 9:55

tchadUnion européenne a salué, dans une déclaration de son porte-parole, les nouvelles dispositions inclues dans le nouveau code pénal tchadien telles que l’interdiction du mariage pour les enfants, des mutilations génitales féminines, la pénalisation de l’esclavage et de la traite des personnes, ainsi que la définition de la torture, du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité comme actes punissables par la loi.
« La pénalisation des relations homosexuelles prévue dans le code pénal contredit les engagements internationaux du gouvernement tchadien en matière de droits humains », selon l’Union Européenne. Récemment, le Président Idriss Déby avait tranché en déclarant dans un entretien avec un trio de médias que « l’homosexualité, la pédophilie, ça n’existe pas dans nos traditions ».
Toutefois, c’est sur le terrain juridique que l’Union européenne s’en prend au Tchad en soulevant une violation de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des conventions internationales. « L’UE souligne l’importance de toutes mesures prises par le Tchad pour renforcer l’égalité devant la loi et la non-discrimination, conformément aux conventions internationales, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels le pays adhère », selon la déclaration.
De l’avis du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Ahmat Mahamat Hassan, « il ne faudrait pas toute suite prétendre transformer une société pour laquelle la préservation de ces valeurs sont très chers. Que les uns et les autres nous comprennent. Dans nos sociétés, c’est assez répulsif dans le commun des mortels de la société africaine ».
En effet, selon lui, « la question de l’homosexualité qui était avant criminalisé a été atténué en prenant en compte certaines avancées des droits humains à travers le monde et les conventions internationale mais aussi de la résistance de notre société par rapport à ces types de comportements déviants de l’être humain. Nous avons réduits à titre transitoire la disqualification en délit ».
Pour sa part, l’UE persiste et se dit « prête à poursuivre le dialogue avec les autorités tchadiennes à cette fin. »
source :  http://www.alwihdainfo.com/Pressions-de-l-Union-Europeenne-sur-le-Tchad-pour-la-depenalisation-de-l-homosexualite_a56873.html#k3kTeQJW8CqjuVSZ.99

10 août 2017

Australie : Action en justice contre un vote postal sur le mariage homosexuel

Classé dans : infos,internationnal,justice,mariage - union civile — dominique @ 15:02

unionLes défenseurs du mariage homosexuel ont saisi ce jeudi la plus haute cour de justice australienne pour empêcher le projet du gouvernement d’organiser un vote postal sur le sujet.
Le gouvernement conservateur a annoncé mercredi l’organisation prochaine d’un vote postal, dans lequel les électeurs seront appelés à exprimer leur opinion sur la base du volontariat.
Le Premier ministre Malcolm Turnbull, personnellement favorable au mariage gay, voulait organiser un « plébiscite »  mais l’opposition a fait échouer cette proposition au Sénat.
Les Verts, les travaillistes et les indépendants militent pour un vote parlementaire libre, dans lequel les élus ne seraient pas tenus par la ligne du parti, une procédure plus simple, moins coûteuse pour le contribuable et qui ne déboucherait pas selon eux sur des débats clivants.
Environ 122 millions de dollars australiens (81 millions d’euros) doivent être débloqués pour le vote postal en vertu duquel l’ensemble des 15 millions seront invités à se prononcer avant le 7 novembre.
En cas de victoire du « oui », un vote libre sera organisé au Parlement. Si le « non » l’emporte, rien ne se passera.
L’ancien juge de la Haute cour Michael Kirby, fervent partisan du mariage gay, a annoncé au groupe de médias Australian broadcasting corporation qu’il boycotterait le vote postal, qualifié « d’irrégulier et de non scientifique ». 

31 juillet 2017

Boulogne : Trois mois de prison pour insultes homophobes

Classé dans : homophobie,infos,justice — dominique @ 15:06

justiceFrédéric Béhin, un jeune homme SDF, comparaissait mi-juillet au tribunal pour injures homophobes et menaces de mort.
Dans la résidence, où il résidait chez une amie, les relations avec les voisins ont toujours été tendues.
Un soir, il tape à la porte d’un couple homosexuel sur le même palier avec qui il a eu plusieurs disputes
L’un des deux hommes lui ouvre la porte et se fait violemment agresser verbalement par l’accusé. « Espèce de PD, je vais vous violer et vous brûler vif. » L’homme appelle la police et porte plainte.
L’accusé quitte alors le bâtiment alors que son amie tente de le raisonner. Lors de sa fuite, il dégrade quelques façades sur son passage.
Aujourd’hui, Frédéric Béhin assume ses actes, mais il précise un détail.
– « Je n’ai pas tenu de propos homophobes. »
– « Donc vous auriez traité une femme ou une personne âgée de la même manière ? », lui demande le juge.
– « Oui, j’étais juste énervé. »
Pour sa défense, des personnes homosexuelles témoignent dans une lettre. « Nous avons pris plaisir à héberger Frédéric pendant un mois. Il est très ouvert et n’a jamais montré de signes d’homophobie. » Déjà condamné à de la prison avec sursis pour vols aggravés, il est condamné à trois mois de prison et une amende de 200 €.

17 juillet 2017

Drôme : prison avec sursis pour un complice d’une agression homophobe

Classé dans : homophobie,infos,justice — dominique @ 15:28

justiceLe tribunal correctionnel de Valence, dans la Drôme, a condamné, mardi 11 juillet, un homme à deux ans de prison avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve pour complicité de violences dans le cadre d’une agression homophobe, en février à Nyons, rapporte France Bleu Drôme-Ardèche.
Poursuivi à l’origine pour violences aggravées, le prévenu, âgé de 18 ans au moment des faits, avait assuré lors de l’audience, en mai, avoir seulement conduit les deux agresseurs présumés au lieu de rendez-vous avec la victime.
Les deux suspects, âgés de 15 ans, seront jugés ultérieurement par le tribunal pour enfants. Les adolescents sont suspectés d’avoir tendu un guet-apens à leur victime, un habitant de Valréas, dans le Vaucluse.
A la recherche d’une relation amoureuse sur Internet, cet homme de 51 ans s’est rendu à un faux rendez-vous fixé au stade de Nyons par ses agresseurs, dans la soirée du 24 février.
En arrivant sur les lieux, le quinquagénaire a été passé à tabac à coups de barre de fer. Ses agresseurs ont accompagné leurs gestes d’insultes homophobes.
La victime a dû être hospitalisée dix jours avant de pouvoir porter plainte. Les enquêteurs sont remontés jusqu’aux adolescents via leurs téléphones portables. Tous deux ont reconnu les faits et ont dit regretter leur geste. Scolarisés au lycée et décrits comme étant plutôt de bons élèves, fils de bonne famille, ils étaient inconnus de la justice.

11 juillet 2017

Russie : les autorités doivent enquêter sur de nouvelles allégations d’exécutions en Tchétchénie

Classé dans : homophobie,infos,internationnal,justice — dominique @ 15:59

amnestyRéagissant aux informations publiées par le journal russe Novaïa Gazeta, selon lesquelles les forces de sécurité auraient tué 27 personnes en Tchétchénie dans la nuit du 26 janvier 2017, Denis Krivosheev, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International, a déclaré :
« Ces allégations proviennent d’une source crédible et, aussi terribles soient-elles, elles paraissent parfaitement plausibles concernant la Tchétchénie, où les pouvoirs publics commettent des violations des droits humains en toute impunité.
« Amnesty International recueille depuis des années des éléments montrant que les exécutions extrajudiciaires sont pratiquées en Tchétchénie et ailleurs dans le Caucase du Nord, et ces allégations concernent des faits similaires à d’autres déjà constatés dans le passé. Une enquête doit être immédiatement ouverte et, si ces accusations s’avèrent exactes, tous les auteurs présumés de ces actes doivent être traduits en justice.
president-tchetchene-« Une enquête exhaustive et approfondie doit également être menée sur d’autres allégations, selon lesquelles plus d’une centaine d’hommes gay auraient été placés en détention secrète, torturés et, plus généralement, maltraités en Tchétchénie en avril dernier.
« Les membres des forces de sécurité ne peuvent pas torturer et tuer en toute impunité, sous prétexte qu’ils représentent la force publique. »
Citant deux sources haut placées en Tchétchénie, Novaïa Gazeta a indiqué le 9 juillet que plusieurs dizaines de personnes avaient été arrêtées illégalement lors d’opérations menées sans préavis à partir de la mi-décembre 2016, aux quatre coins de la république. Vingt-sept de ces personnes auraient été tuées dans la nuit du 26 janvier, sans avoir été officiellement arrêtées.
Toujours selon Novaïa Gazeta, qui a publié une série d’articles sur les persécutions des hommes gays en Tchétchénie, ces exécutions ne seraient pas liées à la répression menée contre les homosexuels au niveau local. Ces rafles auraient été déclenchées par le meurtre d’un policier, le 16 décembre 2016.
source : www.amnesty.fr (communiqué de presse )

8 juillet 2017

Tanzanie : Des ONG appellent le gouvernement à ne plus intimider les militants LGBT

Classé dans : homophobie,infos,internationnal,justice — dominique @ 8:18

afrique gayDes ONG appellent la Tanzanie à ne plus intimider les militants LGBT
Une vingtaine d’ONG nationales et internationales ont appelé jeudi le gouvernement tanzanien à cesser de menacer les groupes de défense des droits des homosexuels et des adolescentes enceintes.
« Le gouvernement tanzanien devrait mettre fin à sa rhétorique hostile envers les groupes de la société civile et à ses menaces d’entraver leur travail », ont plaidé dans un communiqué commun 18 organisations, parmi lesquelles Amnesty International et Human Rights Watch (HRW).
Les autorités tanzaniennes ont durci le ton ces derniers jours contre les ONG qui ont critiqué la position du président John Magufuli déniant aux mères adolescentes le droit de poursuivre leur scolarité après leur maternité.
Si les Tanzaniens écoutaient les organisations occidentales de défense des droits de l’homme, « il pourrait arriver que, dans toute une classe, toutes les élèves aient des bébés », avait argué M. Magufuli pour justifier son souhait d’exclure les écolières enceintes.
Le président et certains de ses ministres s’en étaient ensuite pris aux organisations internationales défendant les homosexuels. Le ministre de l’Intérieur, Mwigulu Nchemba, a même menacé d’expulser du pays les étrangers qui militeraient pour leurs droits.
Environ 30% des élèves de sexe féminin ont abandonné l’école après être tombées enceintes en 2015, soulignent ces ONG citant des chiffres du gouvernement tanzanien.
Un rapport de l’ONG Human Rights Watch publié le 16 juin avait affirmé que des responsables d’écoles de Tanzanie effectuaient des tests de grossesse afin d’expulser les élèves enceintes, les privant ainsi de leur droit à l’éducation.
Surnommé « Tingatinga » (bulldozer en swahili), le président Magufuli a marqué les esprits depuis sa prise de fonctions fin 2015 en se montrant inflexible dans la lutte contre la corruption. Mais son style peu consensuel et abrupt lui vaut d’être qualifié d’autocrate et de populiste par ses détracteurs, alors que la liberté d’expression est de plus en plus réduite dans le pays.
Des meetings de partis d’opposition ont été interdits, des journaux fermés, et des journalistes et artistes molestés ou menacés de mort pour avoir osé critiquer la nouvelle administration.
source :E-llico.com

5 juillet 2017

Interdiction d’exercer temporaire pour un médecin qui avait tenu des propos homophobes

Classé dans : justice — dominique @ 7:14

Medecin-Gay-Friendly-paris-marseille-lyon-toulouse-nice-nantes-strasbourg-montpellier-bordeaux-lille-rennes-reims-le-havre-saint-etienne-toulonLa chambre disciplinaire de l’ordre des médecins de Bourgogne a condamné ce mardi, un généralistequi a tenu des propos homophobes sur la page Facebook « Les médecins ne sont pas des pigeons », en décembre dernier,  à une interdiction d’exercice pendant un mois et à une amende de 1000 euros.
En décembre dernier, ce praticien avait tenu des propos homophobes sur Facebook à propos d’un patient.
L’Ordre des médecins avait décidé de porter plainte contre lui devant la chambre disciplinaire de Bourgogne.
Son post Facebook avait fait bondir l’association LGBT « Amicale Jeunes Refuge ». Le généraliste y décrivait une consultation auprès d’un patient homosexuel, détaillant des « comportements féminins surjoués », « une façon de parler avec des intonations vers le haut », des « expressions faciales exagérées » et « une main à 90 degrés en marchant ». 

4 juillet 2017

Six associations lèvent leur procédure contre Twitter après des progrès du réseau social

Classé dans : homophobie,infos,justice — dominique @ 15:00

tweeterSix associations, qui assignaient en justice Twitter pour non-respect de ses obligations de modération, ont levé leurs poursuites après que le réseau social a réalisé des progrès « indéniables » dans le traitement des discours haineux en ligne, a annoncé mardi l’un de leurs avocats.
SOS Racisme et l’Union des étudiants juifs de France avaient assigné en mai les trois réseaux sociaux après avoir soumis leurs services du 31 mars au 10 mai 2016 à un « testing de masse », auquel SOS homophobie avait participé.5
86 contenus « racistes, antisémites, négationnistes, homophobes, faisant l’apologie du terrorisme ou de crimes contre l’humanité » avaient alors été signalés aux trois réseaux sociaux. Mais seuls 4% des contenus avaient été supprimés sur Twitter, 7% sur Youtube et 34% sur Facebook.
Cette même procédure, qui était également lancée contre Youtube et Facebook, a été « suspendue » le temps de « discussions » avec ces deux entreprises, « aux fins d’améliorations », a déclaré Me Michaël Ghnassia, l’avocat de SOS racisme.
« C’était un référé, que nous pouvons réengager à tout moment », a-t-il prévenu, interrogé par l’AFP.
Le taux de suppression des contenus haineux s’est « très significativement amélioré », a observé dans un communiqué la Licra, qui s’était associée à la procédure avec SOS Homophobie, le Mrap et l’association J’accuse.

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