16 novembre 2018

L’examen du projet de loi sur la PMA reporté à mai ou juin 2019

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 8:21

pmaLe projet de loi sur la bioéthique, dans lequel figure l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, ne sera pas examiné au Parlement avant « mai ou juin », a annoncé jeudi Jean-Louis Touraine, rapporteur de la mission d’information sur la bioéthique
Une source gouvernementale a également indiqué que le texte, qui provoque des tensions au sein même du groupe majoritaire, « ne sera pas examiné au premier semestre », tablant sur un examen « au plus tôt » en juin ou juillet.
Initialement, le gouvernement avait annoncé qu’il présenterait le projet de loi sur la bioéthique avant la fin de l’année en vue d’un débat au Parlement au premier trimestre 2019.
Jean-Louis Touraine avait déjà fait état ces derniers jours d’un report attendu du calendrier, évoquant alors deux hypothèses pour sa présentation en Conseil des ministres: en janvier-février ou en mai, sachant que le Conseil des ministres devrait être calé peu avant l’examen à l’Assemblée.

13 novembre 2018

Une proposition de loi de députés LFI pour pousser le gouvernement à accélérer sur la PMA

Classé dans : homoparentalité,infos,politique — dominique @ 18:17

PMALa France insoumise entend rappeler au gouvernement ses engagements sur le calendrier du projet de loi sur la bioéthique…
La France insoumise veut mettre un coup d’accélérateur sur le projet de loi sur la bioéthique qui semble prendre du retard. Deux députés vont déposer, cette semaine, une proposition de loi sur l’extension de la PMA, la procréation médicalement assistée.
Cette proposition de loi, dévoilée ce mardi par Le Figaro, déjà signée par Bastien Lachaud et Danièle Obono, vise à « faire de l’assistance médicale à la procréation un droit universel ». Le texte de 12 articles,
une manière de rappeler à l’exécutif ses engagements, sera officiellement déposé cette semaine pour mettre la pression sur le gouvernement, selon La France insoumise.
La proposition de loi vise à ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA), « remboursée par la Sécurité sociale, à toute personne ayant un projet de parentalité et voulant en bénéficier », selon son exposé des motifs.
Les auteurs soulignent que le droit actuel instaure « une discrimination envers les femmes célibataires, les couples de femmes et les hommes trans qui pourraient bénéficier d’une assistance médicale à la procréation ».
La PMA est aujourd’hui autorisée pour les couples de sexes différents infertiles.
La majorité entend l’ouvrir aux couples de même sexe, ainsi qu’aux célibataires et aux hommes transgenres, conformément aux engagements de campagne du candidat Macron.

Cambodge : Quinze personnes inculpées du délit de gestation pour autrui

Classé dans : homoparentalité,internationnal — dominique @ 17:00

pmaQuinze personnes, dont onze mères porteuses, ont été inculpées mardi au Cambodge qui tente d’enrayer la gestation pour autrui, pratique en pleine essor notamment à destination des couples chinois mais illégale depuis 2016.
Arrêtées lors d’une opération de police à Phnom Penh, elles ont été inculpées du délit de gestation pour autrui.
L’assouplissement par les autorités chinoises de la règle de l’enfant unique a provoqué en Chine une recrudescence de la demande dans les cliniques de procréation assistée.
On estime à 90 millions le nombre de femmes maintenant autorisées à avoir un deuxième enfant, mais souvent trop âgées pour le faire naturellement. Et comme le recours aux mères porteuses est illégal en Chine, les Chinois aisés n’hésitent pas à se tourner vers les pays étrangers.
L’Asie du sud-est est depuis longtemps une destination favorite pour la gestation pour autrui, avec des coûts médicaux bon marché, une grande quantité de jeunes femmes pauvres et une absence de loi excluant les couples gays ou les parents célibataires.
Mais ces dernières années, les pays de la région ont commencé à proscrire cette pratique après une série de scandales et de critiques dénonçant l’exploitation de ces femmes.
Après son interdiction en Thaïlande en 2015, le Cambodge a vu arriver un nombre de plus en plus important de parents demandeurs et a fini par déclarer à son tour en 2016 cette pratique illégale.

1 novembre 2018

Israël : pas de GPA pour les couples homosexuels

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 12:02

gpaLa Knesset a rejeté mercredi un projet de loi dans sa lecture préliminaire visant à étendre les lois sur la gestation pour autrui (GPA), un texte qui permettrait aux couples de même sexe d’utiliser la procédure pour avoir des enfants.
41 députés ont voté pour et 49 députés ont voté contre les propositions visant à élargir le cercle des personnes pouvant utiliser les services d’une mère porteuse aux hommes célibataires et aux couples homosexuels.
« Je soutiens les mères porteuses pour la communauté LGBT, mais jusqu’à présent, nous n’avons pas de majorité dans la coalition pour faire voter la loi », a déclaré mercredi le Premier ministre Benjamin Netanyahu, faisant référence à l’opposition de ses partenaires de la coalition ultra-orthodoxe. « Quand nous aurons une majorité, nous adopterons la loi. »
La législation en vigueur permet aux couples hétérosexuels où la femme ne peut pas porter un enfant et aux femmes célibataires qui ne peuvent pas avoir d’enfants de passer par une mère porteuse.
D’autres modifications proposées visaient à élargir l’éventail des femmes pouvant être mères porteuses, tout en instaurant des restrictions pour protéger leur santé. En outre, le projet de loi proposait une limite à 160 000 shekels sur le total des paiements pouvant être versés à une mère porteuse. Actuellement, il n’y a pas de limite et les mères porteuses touchent environ 200 000 shekels pour leurs services.
Des notes explicatives sur le projet de loi ont indiqué qu’en raison des restrictions imposées à l’utilisation de la gestation pour autrui en Israël, « un phénomène s’est développé au cours des dernières années, des Israéliens se rendent à l’étranger pour faire venir des enfants au monde en utilisant une mère porteuse résidant dans un pays étranger ».
Ce processus « soulève de nombreuses difficultés, juridiques et éthiques » qui ne sont pas couvertes par les lois existantes, mais le pays est tenu d’octroyer la citoyenneté aux nouveau-nés et de les reconnaître comme enfants des parents lorsqu’ils sont amenés dans le pays, ont indiqué les notes.

23 octobre 2018

Les Républicains : Cinq députés se déclarent favorables à la PMA pour toutes

Classé dans : homoparentalité,infos — dominique @ 2:45

republicainsMaxime Minot et Pierre Vatin, députés de l’Oise, Frédérique Meunier (Corrèze), Nadia Ramassamy (La Réunion), et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes) se déclarent favorables à la PMA pour toutes les femmes dans une tribune publiée par le site Internet du Monde.
Ces 5 députés Les Républicains refusent « d’être enfermés dans une posture hostile au progrès » et se déclarent favorables à l’extension de la PMA à toutes les femmes.
Alors que le parti de droite présidé par Laurnet Wauquiez est officiellement opposé à l’extension de la PMA aux couples de femmes, cinq députés Les Républicains prennent publiquement position en faveur de cette mesure qui doit faire l’objet d’un projet de loi gouvernemental avant la fin de l’année, comme l’a confirmé la ministre de la Santé Agnès Buzyn dimanche dernier.
« Nous refusons d’être enfermés dans une posture hostile au progrès » et « dans une réflexion clivée qui serait une paresse intellectuelle nous consignant dans un refuge réactionnaire, archaïque et conservateur », écrivent-ils.
Pour eux, « ce débat est une occasion pour la droite d’exprimer sa capacité à être en phase avec la société ».

15 octobre 2018

Les enfants nés de GPA doivent être reconnus pour Bayrou

Classé dans : homoparentalité,politique — dominique @ 12:52

Les enfants nés de GPA doivent être reconnus pour Bayrou dans homoparentalitéLe président du Modem François Bayrou a défendu sur RTL le principe de reconnaître les enfants nés de GPA.
« Comment peut-on ne pas reconnaître un enfant? », a déclaré le leader du Modem interrogé dimanche dans le cadre du « Grand Jury RTL » sur ses positions relatives à l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et de la gestation pour autrui (GPA).
Concernant la PMA, le président du Modem a soutenu le principe de son extension à toutes les femmes. « Ça se pratique tous les jours en Belgique, tous les jours en Espagne. Je connais un grand nombre de personnes qui ont eu recours à cette technique, simplement parce que le désir d’enfant est irrépressible », a-t-il déclaré.
François Bayrou a par contre redit son opposition à la légalisation de la GPA en France, une « marchandisation des enfants » selon lui. »Ce débat viendra et je n’ai pas la répulsion que vous dites sur ce sujet », a encore affirmé François Bayrou .
Toutefois, l’ancien ministre de la Justice soutient la reconnaissance juridique des enfants nés de GPA à l’étranger.
Il a pris pour exemple le cas de l’animateur Marc-Olivier Fogiel. « Vous avez un enfant qui est là. Vous avez beau réprouver la manière dont il a été conçu ou porté, vous ne pouvez pas faire porter ça à l’enfant! », a-t-il dit.

12 octobre 2018

SOS Homophobie dévoile une campagne sensible et engagée sur la PMA

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 7:24

pma  

Dans sa nouvelle campagne de mobilisation pour l’extension de la PMA et la lutte contre les préjugés à l’égard des familles homoparentales, SOS Homophobie a dévoilé ce jeudi 11 octobre un clip vidéo dans lequel l’association brosse le portrait d’une famille comme les autres, à l’occasion de la Journée internationale du coming out.
L’association SOS homophobie lance un appel à mobilisation de la majorité silencieuse, pour soutenir publiquement les familles homoparentales victimes de préjugés ainsi que l’extension de la PMA.

8 octobre 2018

#CeQuiEstBrutal

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 11:43

PMA Dans un article publié ce dimanche dans le JDD, des proches du président Emmanuel Macron ont expliqué que ce dernier ne veut pas « brutaliser les consciences » sur les sujets concernant le projet de loi bioéthique, notamment « la PMA pour tous ».
« Sur ces sujets plus intimes, ne comptez pas sur moi pour passer à la hussarde, il n’est pas question de brutaliser les consciences. On ne gagne jamais à passer en force », aurait dit en substance le chef de l’Etat.
Emmanuel Macron souhaiterait en effet ne pas réitérer l’une des erreurs commises par le quinquennat Hollande, qui selon lui, avait « ignoré » et « humilié » une « partie du pays » dans le cadre des débats sur le mariage pour tous. Le chef de l’Etat envisagerait donc la création d’un groupe de travail parlementaire en amont de la présentation du projet de loi bioéthique pour s’assurer d’un « débat apaisé ».
Le JDD explique que si ce groupe de travail voyait le jour, « il serait chargé d’auditionner toutes les parties prenantes du débat bioéthique, instances religieuses comprises ». Pour certains, le fait d’évoquer la possible création d’une telle instance apparaît comme un moyen de ménager les opposants à la PMA pour tous. « Enième commission envisagée sur la réforme des lois bioéthiques : mais de qui se moque-t-on ? A quoi il sert le CCNE !!! », a tweeté l’avocate Caroline Mécary.
Il n’en fallait pas plus pour faire réagir les internautes qui ont lancé ce dimanche le hashtag #CeQuiEstBrutal, en réponse à la formule « ne pas brutaliser les consciences ».
Le hashtag s’est rapidement placé en tête des « trending topics ». 

26 septembre 2018

L’Igas saisie en Seine-Maritime

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 16:45

adoptionLe ministère de la Santé a saisi l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) après les propos polémiques tenus par une responsable du service adoption de Seine-Maritime sur les couples homosexuels désirant adopter, a-t-on appris mardi auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Le ministère a saisi l’Igas sur demande de la préfecture de la Seine-Maritime et du conseil départemental de Seine-Maritime. La DGCS n’a pas précisé la date de cette saisine, ni l’objet de la mission d’audit confiée à l’Igas. Sollicité par courriel, le service communication de l’Igas n’a pas donné suite.
En juin, Pascale Lemare, responsable du service adoption du conseil départemental, avait estimé dans un entretien à France Bleu Normandie que les couples homosexuels étaient « un peu atypiques », qu’ils correspondaient moins aux critères requis pour l’adoption d’un bébé en bonne santé qu’un couple hétérosexuel. Elle avait suggéré que les couples homosexuels pouvaient adopter des enfants « atypiques », comme des enfants « handicapés ».
Pascale Lemare a depuis été relevée de ses fonctions à titre conservatoire. Le procureur de la République à Rouen, Pascal Prache, avait ouvert une enquête sur des faits présumés de discrimination.
Deux plaintes ont été déposées auprès du parquet de Rouen par l’association des familles homoparentales (ADFH), le centre LGBTI de Normandie et l’association « Laisse bien ta Gaieté (LBTG) ».
Des secrétaires d’État Olivier Dussopt et Marlène Schiappa au Défenseur des droit Jacques Toubon, les propos de la fonctionnaire de Seine-Maritime avaient suscité de nombreuses réactions d’indignation. Le Défenseur des droits s’était également saisi afin d’enquêter sur les pratiques du service de l’adoption du Département.
Le président du Conseil de famille des pupilles de l’État de Meurthe-et-Moselle est lui aussi visé par enquête ouverte en mai. « On n’a rien contre les couples de même sexe, mais tant qu’on aura des couples jeunes, stables, avec un père et une mère, on les privilégie », avait déclaré à l’AFP en avril Jean-Marie Muller, interrogé sur l’accès des couples homosexuels à l’adoption. L’Association des familles homoparentales (ADFH) avait déposé plainte après ces propos.

25 septembre 2018

Le Comité d’éthique se prononce pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 16:05

pmaLe Comité d’éthique se prononce pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais s’oppose à la GPA
L’impossibilité d’avoir un enfant est « une souffrance » qui « doit être prise en compte », même si les raisons ne sont pas biologiques, réaffirme mardi le Comité d’éthique dans un avis très attendu, qui ouvre la porte à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’était déjà prononcé en 2017 pour l’extension de la PMA, à laquelle est favorable le président Macron.
Il réaffirme cette position avant que s’enclenche un processus politique: l’avis publié mardi, qui porte au total sur neuf thèmes, doit nourrir les discussions parlementaires sur la prochaine révision de la loi de bioéthique.
Dans son avis, le CCNE, un organisme consultatif, renouvelle son opposition à la GPA (gestation pour autrui, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse). Par ailleurs, il juge que la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l’euthanasie et le suicide assisté, ne doit pas être modifiée.
Selon lui, l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules « peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles ». « Cette souffrance doit être prise en compte », juge-t-il.
Avant même la publication de l’avis, cet argument avait été contesté par l’archevêque de Paris, Mgr Michel Aupetit. « La souffrance peut être la même, mais elle n’est pas tout à fait égale », avait estimé ce médecin de formation lundi sur RTL.
Le CCNE a souligné que cette prise de position a fait débat en son sein et que tous ses membres n’étaient pas d’accord. Principal point d’achoppement: « Les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité ‘masculin-féminin’ dans la diversité de sa construction psychique ».
Le CCNE souligne que l’extension de la PMA va entraîner « une nouvelle demande en matière de don de sperme ». Il juge « essentiel d’anticiper les conséquences sur la capacité des Cecos (Centres d’étude et de conservation du sperme humain) » à y répondre.
S’il est favorable à la PMA pour toutes, il justifie son opposition à la GPA par de grands principes éthiques: « respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ».
Le Comité d’éthique est par ailleurs favorable à « la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme », sous réserve qu’ils soient d’accord.
Enfin, il « propose de ne pas modifier la loi existante sur la fin de vie (loi Claeys-Leonetti) ». Il « insiste sur l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue et mieux respectée », et « souhaite qu’un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé ».

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