8 janvier 2020

PMA pour toutes : Feu vert des sénateurs en commission

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 16:37

femme coupleLes sénateurs ont donné mardi soir un premier feu vert en commission à la mesure phare du projet de loi bioéthique, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, malgré l’hostilité d’une partie de la droite, majoritaire au palais du Luxembourg.
La commission spéciale constituée pour examiner ce texte, déjà approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale, a voté, après l’avoir amendé, l’article premier qui élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.
Elle poursuivra en soirée et éventuellement mercredi l’examen de la suite du projet de loi. Il prévoit également une délicate réforme de la filiation et de l’accès aux origines, et aborde nombre de sujets complexes comme l’autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Le projet de loi sera examiné en première lecture dans l’hémicycle du Sénat à partir du 21 janvier, avant un vote sur l’ensemble du texte le 4 février.
Plusieurs amendements visant à supprimer l’article premier, déposés par des élus Les Républicains, dont leur chef de file Bruno Retailleau et la corapporteure Muriel Jourda, mais aussi le sénateur LREM Michel Amiel, ont été rejetés en commission. Un vote serré, par 18 voix contre 14, a tweeté la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie.
Les sénateurs ont en revanche adopté plusieurs amendements de Muriel Jourda, dont l’un maintient, pour les couples hétérosexuels, le critère d’infertilité médicalement diagnostiqué ou la non transmission d’une maladie d’une particulière gravité.
Un autre amendement propose que la prise en charge de la PMA par l’assurance maladie soit réservée aux demandes fondées sur la base d’un critère médical. Un amendement de Roger Karoutchi (LR) réintroduit le principe, supprimé à l’Assemblée nationale, d’évaluation psychologique préalable à l’accession à la PMA.
Tout en promettant de rester « ferme » quant à sa position hostile à l’extension de la PMA, Bruno Retailleau a dit mardi matin sur Sud Radio comprendre « parfaitement qu’il puisse y avoir des positions différentes ». « Le Sénat est très partagé », avait reconnu le président du premier groupe de la chambre haute. Plus globalement, Bruno Retailleau a jugé que le texte porte « une réforme radicale qui va affecter la conception que nous avons de la vie humaine ».

19 décembre 2019

Les deux membres d’un couple d’hommes peuvent désormais être reconnus comme parents

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 16:10

couple avec enfantLes deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué ce mercredi 18 décembre la Cour de Cassation.
La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissances dans le cas de deux couples d’hommes.
Les hauts magistrats ont validé la transcription de la filiation d’enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l’autre, à condition que l’acte de naissance étranger soit conforme au droit local.
S’agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu’ici la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA pour le seul père biologique.
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention », résume la cour.
La haute juridiction étend ainsi aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre dernier s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché.
Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, la transcription entière des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson sur lesquels leur père biologique et mère d’intention apparaissaient comme seuls parents.
La cour avait pris cette décision « en l’absence d’autre voie » préservant l’intérêt supérieur des jumelles. La solution de l’adoption par le parent d’intention, privilégiée par la cour, n’était pas satisfaisante, notamment « au regard du temps écoulé ».
Dans le cas distinct d’un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, la cour a suivi mercredi le même raisonnement que pour les couples d’hommes avec la GPA, en validant la transcription de l’acte de naissance pour celle qui a accouché et sa compagne.

3 décembre 2019

La Cour d’appel de Rennes reconnaît la filiation de six enfants nés par GPA à l’étranger

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 16:27

couple avec enfantLa cour d’appel de Rennes a ordonné la transcription des actes de naissance de six enfants nés par GPA (gestation pour autrui) au Mexique et aux États-Unis au nom de l’intérêt de l’enfant, selon six arrêts.
Dans ces six arrêts du 25 novembre, la cour d’appel de Rennes reprend à chaque fois les mêmes motivations pour six enfants, nés de couples homosexuels et hétérosexuel, entre 2010 et 2016 au Mexique et aux Etats-Unis.
L’instance souligne qu’il s’est écoulé depuis la naissance de ces enfants entre trois et neuf années « durant lesquelles l’enfant a été exposé au risque de perdre le seul parent titulaire de l’autorité parentale ou de subir la séparation du couple ».
Le parent à l’égard duquel la filiation n’a pas été établie ne pouvait alors « faire valoir aucun droit ni supporter aucune obligation envers l’enfant qu’il a pourtant élevé depuis de longues années et dont le développement harmonieux est conditionné par le maintien de relations effectives avec ses deux parents », écrit la cour.
« Imposer dans le cas d’espèce, le recours à la procédure d’adoption, alors que l’enfant a subi » entre trois et neuf « années de procédure, le plaçant dans une situation juridique particulièrement insécurisante, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale », ajoute la juridiction.
L’avocate Caroline Mecary a salué une « belle victoire » dans un communiqué. « C’est une première, après que la Cour de cassation a le 4 octobre dernier, jugé qu’il fallait accepter la transcription totale pour les jumelles Mennesson », a-t-elle ajouté.
Après des années de combat, le couple Mennesson avait obtenu début octobre de la Cour de cassation l’entière transcription des actes de naissance de leurs jumelles nées par GPA aux Etats-Unis il y a 19 ans, une décision inédite, taillée sur mesure pour ce cas devenu emblématique. La reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, père biologique, était acquise.
Mais jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas une telle transcription s’agissant de Sylvie Mennesson, »mère d’intention », qui a désiré et élevé les enfants mais n’en a pas accouché: elle préconisait seulement la solution de l’adoption.
Dans ses arrêts du 25 novembre, la cour d’appel de Rennes « a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur la défense de l’interdit de la GPA. Elle a fait un choix juste que les politiques ont été incapables de faire durant ces 20 dernières années », a estimé Me Mecary.
La cour confirme ainsi plusieurs jugements du tribunal de Nantes, compétent en matière d’état-civil pour toute la France du fait de la présence à Nantes du service national qui lui est consacré.

30 octobre 2019

Ricky Martin et son mari Jwan Yoseph papas d’un petit garçon

Classé dans : homoparentalité,people,photos — dominique @ 16:48

Ricky Martin et son mari Jwan Yoseph papas d'un petit garçon dans homoparentalité ricky-martin-e1572450498645

Ricky Martin annonçait la naissance d’une petite Lucia, sa première fille avec son mari, Jwan Yoseph, le 31 décembre 2018.
Aujourd’hui il annonce la naissance d’un deuxième enfant pour le couple. « Notre fils Renn Martin-Yosef est né », a annoncé le chanteur sur Instagram, avec une photo de leur bébé qu’il tient dans ses bras tout sourire.
Ricky Martin était déjà papa de deux petits garçons, des jumeaux prénommés Matteo et Valentino, nés en 2008 d’une mère porteuse. Il s’est marié avec l’artiste suédois d’origine syrienne, Jwan Yoseph, en 2018.

16 octobre 2019

Un médecin lorrain refuse un certificat médical à un couple homosexuel qui veut adopter un enfant

Classé dans : homoparentalité,homophobie,infos — dominique @ 16:57

adoptionSteven et Nathan Da Fonseca désirent veulent adopter un enfant. Sauf qu’ils se sont vus refuser par un médecin agréé par le département de la Moselle un certificat médical pour la constitution de leur dossier, comme le relate Le Républicain Lorrain.
Ce couple d’hommes qui réside à Metz, en Moselle, en couple depuis plus de 7 ans et marié depuis un an
Contacté par le quotidien régional, le médecin estime être dans son droit et affirme que la demande du couple heurte ses convictions spirituelles. Ce dernier, s’estimant victime de discrimination, a saisi l’association LGBT Couleurs Gaies, basée à Metz. « La réaction de ce médecin nous inquiète, indique à 20 Minutes l’association. C’est bien beau d’acquérir des droits, encore faut-il que les procédures garantissent une réelle égalité pour tous les couples ».
Couleurs Gaies demande au Département de Moselle de faire la lumière sur ces faits. « Ce médecin étant inscrit sur la liste établie par ses soins et d’autres candidat(e) s à une adoption étant susceptibles de devoir le solliciter », précise l’association. Sollicité par 20 Minutes, le conseil départemental indique étudier les suites à donner à cette affaire. Dans l’immédiat, le président du département de la Moselle, Patrick Weiten, en déplacement, n’était pas joignable.

La manif pour tous annoncent des manifestations partout en France fin novembre

Classé dans : homoparentalité,infos,internationnal — dominique @ 16:40

LMPTLes opposants à l’extension de la PMA aux lesbiennes et aux femmes seules ont annoncé un nouveau week-end d’ »actions délocalisées partout en France », les 30 novembre et 1er décembre.
Cette fois, « il s’agira de piquets de mobilisation qui pourront prendre des formes variées, comme des distributions de tracts, des campagnes de sensibilisation, des rencontres avec des politiques, la signature d’une pétition, etc. », a énuméré le vice-président de la Manif pour tous Albéric Dumont mardi lors d’une conférence de presse.
Une deuxième manifestation nationale à Paris le 19 janvier a également été annoncée. Ces deux prochaines mobilisations se tiendront sauf si « le gouvernement prend en compte nos questions », a expliqué la présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère, qui fixe une « échéance à fin octobre ».
Outre le 1er décembre – Journée internationale de lutte contre le sida – et le 19 janvier, le collectif a appelé à « réserver des créneaux » pour de futures manifestations le 8 mars – Journée internationale des droits des femmes – et le 17 mai – Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie.
Un choix de dates qui a choqué les associations LGBT et les familles homoparentales.
« Ce n’est pas à nos opposants de décider quand nous avons le droit de manifester », a balayé, méprisant, Albéric Dumont, évoquant des raisons de « calendrier politique » et de « vacances scolaires ».
L’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi bioéthique « ne signifie en aucune manière que c’est fait », a affirmé Ludovine de la Rochère. « Nous sommes au tout début d’un long processus qui va durer des mois », a-t-elle ajouté.
Le projet de loi doit être discuté au Sénat en janvier, pour une adoption définitive prévue avant l’été. « Plusieurs projets de loi ont par le passé été abandonnés », a rappelé Olivia Sarton, de l’association Les juristes pour l’enfance, citant notamment le retrait du CPE en 2006.

7 octobre 2019

Paris: Le défilé des opposants à la PMA pour toutes les femmes rassemble 74.500 personnes

ImageLe défilé des opposants à la PMA pour toutes les femmes a rassemblé 74.500 personnes dimanche à Paris, selon un comptage réalisé par le cabinet Occurence pour un collectif de médias. Une participation bien plus faible que celles des manifestations organisées lors du débat sur la mariage gay.
D’après la préfecture, 42.000 manifestants étaient présents ce dimanche. Un comptage réalisé par le cabinet Occurence pour un collectif de médias a dénombré 74.500 personnes à Paris. Des chiffres sans commune mesure avec les mobilisations de 2012-2013 contre la loi Taubira autorisant le mariage gay, qui avaient réuni jusqu’à 340.000 personnes selon la police, et 1,4 million selon les organisateurs.
« Cette manifestation, c’est un avertissement au gouvernement. Ouvrira-t-il le dialogue ou restera-t-il comme Hollande en 2012 dans le mépris? », a déclaré la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère, avant le départ du cortège.
Les organisateurs avaient battu le rappel des troupes, avec plus de trois millions de tracts, des murs tapissés d’affiches depuis des semaines, deux TGV spéciaux affrétés et plus d’une centaine de cars complets dans toute la France. Dans leur ligne de mire, l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, promesse de campagne d’Emmanuel Macron et mesure phare de la loi bioéthique adoptée en première lecture le 27 septembre par l’Assemblée nationale.
Beaucoup redoutent également que l’ouverture de la PMA entraîne la légalisation de la GPA, que le gouvernement a toujours qualifié d’ »interdit absolu » et a exclu du projet de loi. « On est en train de perdre tous les repères de la société. Bientôt on va pouvoir acheter un enfant au supermarché », ose une éducatrice Montessori de région parisienne, brandissant une pancarte « Leboncoin.fr: À louer utérus 9 mois, 50 000 euros ». « On sait qu’on est seuls, qu’on marche à contre-courant », concède Loïc, 29 ans, venu de Châteauroux (Indre). « Cette loi va passer mais je suis là pour pouvoir dire à mes enfants que je me suis battu », dit-il.
Le contexte est en effet moins favorable aux anti-PMA qu’au moment du débat sur le mariage homosexuel. Selon le dernier sondage de l’institut Ifop en septembre, une très large majorité de Français soutient l’ouverture de la PMA aux femmes seules (68%) et aux lesbiennes (65%), un « niveau record ».
Le contexte politique a aussi changé: « En 2013, descendre dans la rue, c’était aussi pour dire non à François Hollande et une politique jugée antifamille », rappelle Frédéric Dabi, directeur général adjoint de l’institut. Depuis, le clivage gauche-droite s’est « affadi » souligne le politologue et, contrairement à 2012, aucune personnalité de premier plan à droite ne figure dans le cortège.
Les associations LGBT craignent, elles, que cette mobilisation relance les actes homophobes, qui avaient bondi en France en 2013. Sur Twitter, plusieurs familles homoparentales ont publié des photos de leurs enfants, sous le hashtag #despaillettesdansnosvies.
source : http://reloaded.e-llico.com 

La manif pour tous annonce ses manifestions anti-PMA pour toutes

imageUn message publié par La manif pour tous au lendemain de sa manifestion anti-PMA pour toutes annonce plusieurs dates pour de prochaines mobilisations.
La Manif Pour Tous
« Nous vous invitons à réserver sur votre agenda les dimanches suivants: 1er décembre, 19 janvier, 8 mars, 17 mai et 14 juin », détaille un tweet.
Or ces dates choisies par les organisateurs correspondent à des rendez-vous bien connus des organisations LGBT ou féministes.
Le 1er décembre est la Journée mondiale contre le sida, le 8 Mars la Journée international des droits des femmes et le 17 Mai la Journée mondile contre l’homophobie.
Il ne peut s’agir d’un quelconque hasard comme l’ont relevé plusieurs élus, comme le député Matthieu Orphelin, ou différentes organisations LGBT qui dénoncent une forme de provocation.
« Ignorance, provocation ou mépris? », s’interroge Florence Thune, directrice générale du Sidaction. « Toujours plus haut toujours plus loin dans la honte absolue! », estime Act Up Sud-Ouest. Urgence Homophobie s’insurge contre « un choix délibérément crasse et indigne ».

4 octobre 2019

La filiation des enfants nés par GPA à l’étranger votée à l’Assemblée contre l’avis du gouvernement

Classé dans : homoparentalité — dominique @ 17:14

gpaJeudi soir, l’Assemblée a voté un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par GPA (mère porteuse) dans un pays étranger où la pratique est autorisée, contre l’avis du gouvernement, qui a aussitôt réclamé une seconde délibération. « Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive », a justifié le député LREM Jean-Louis Touraine, à l’origine du texte cosigné par 13 députés de la majorité.
« Si la GPA n’est pas légale en France, elle l’est dans d’autres pays et il n’est pas illégal pour des couples français d’y recourir à l’étranger », a rappelé le député du Rhône, plaidant pour l’intérêt supérieur de l’enfant. « Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes », a-t-il lancé.
« Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c’est une question d’ordre public », a répliqué la ministre de la justice, Nicole Belloubet, pour qui ce principe peut s’opposer à la transcription d’actes d’état civil établis à l’étranger. « Nous voulons aussi la reconnaissance d’un état civil pour les enfants », a expliqué la garde des Sceaux, plaidant pour « une retranscription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et un processus d’adoption pour l’autre parent ».
« Le gouvernement demandera une seconde délibération », a rassuré Nicole Belloubet. « Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération », a confirmé Aurore Berger, s’exprimant au nom du président du groupe LREM Gilles Le Gendre.

27 septembre 2019

L’Assemblée rejette la PMA pour les hommes transgenres

Classé dans : homoparentalité,Trans — dominique @ 15:58

drapeau-transgenre-450x275L’Assemblée nationale a rejeté jeudi l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres lors de l’examen en première lecture du projet de loi bioéthique.
Des amendements déposés par des députés LREM, socialistes ou insoumis ont été rejetés par 44 voix contre 27. Ils entendaient inscrire dans le projet de loi qu’un « changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle » à la PMA.
L’idée étant de permettre à une personne née avec un appareil reproducteur féminin mais ayant changé de sexe à l’état civil de pouvoir accéder à une PMA. Depuis 2016, les personnes trans peuvent modifier leur sexe à l’état civil sans avoir subi d’intervention chirurgicale.
Le gouvernement était contre cette proposition, malgré un débat « très sensible » et « complexe » comme l’a souligné la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
Le sujet divisait les « marcheurs ». Pour le co-rapporteur Jean-Louis Touraine, signataire d’un amendement, ouvrir la PMA aux transgenres est « une question assez fondamentale de non-discrimination. Les transgenres n’ont pas de pathologie, ils n’ont pas choisi leur situation » et vivent déjà dans « la souffrance de se sentir marginalisés dans la société d’aujourd’hui ».
Sa collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe a pour sa part mis en garde contre « un risque de confusion, qui sera difficile à porter pour un enfant. »
« Ils seront d’aussi bons parents que n’importe quel autre (…) Un homme trans a un utérus. La société n’a pas à s’immiscer dans l’identité de genre d’une personne », a soutenu L’Insoumis Bastien Lachaud, pendant que Danièle Obono (LFI) jugeait « difficile de refuser à ces personnes d’avoir les mêmes droits que les autres. Ce serait nier la réalité des situations ».

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