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12 juillet 2018

Le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes

Classé dans : homoparentalité,infos — dominique @ 15:51

PMADouble filiation maternelle, remboursement par la Sécu: le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans pour autant se prononcer pour ou contre la réforme.
Ces propositions figurent dans une étude sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandée par le Premier ministre Edouard Philippe et rendue publique mercredi.
Une large partie du rapport est consacrée à l’éventuelle ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, sujet qui déchaîne les passions.
Le Conseil d’État ne se prononce par pour ou contre mais réfléchit au cadre juridique d’une éventuelle réforme. « Le Conseil d’État ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il présente toutes les options, celle qui consiste à ne rien changer (à la loi) et celle qui consiste à changer », a expliqué devant la presse le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre.
A l’appui de son raisonnement, le Conseil d’État souligne qu’ »il n’existe pas de droit à l’enfant » dont pourraient se prévaloir les pro-PMA. A l’inverse, rien ne prouve que « l’intérêt supérieur de l’enfant » serait forcément de naître dans une famille hétérosexuelle, comme l’assurent les anti-PMA. Décider ou non d’une réforme procède donc d’un choix politique.
Si le Parlement décide de permettre aux couples de femmes homosexuelles d’avoir recours à la PMA, la question de la filiation se posera. Le Conseil d’État propose de la régler par un mécanisme réservé à ces couples. Au moment de la déclaration de naissance, il faudra transmettre à l’officier d’état civil une « déclaration commune anticipée » rédigée devant notaire avant la PMA, afin « d’établir simultanément la filiation à l’égard des deux membres du couple ».
Aujourd’hui, quand un couple de femmes a recours à une PMA à l’étranger, la conjointe de la mère biologique peut adopter l’enfant après sa naissance.

2 réponses à “Le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes”

  1. momon dit :

    Le conseil d’état fait sienne cette phrase d’Alphonse Allais, je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire…

    • momon dit :

      Ou plutôt « fait sien » notre ami Strass va encore tomber dans les pommes à défaut de tomber dans les bras d’un beau garçon…

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